Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
*toile de Samuel Mützner
Une réponse
Certains se demandent si cette Déclaration serait encore signée aujourd’hui!